Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des activités et produits physiques proposés par le site SoVeep.com : www.soveep.com.

SoVeep.com est une microentreprise, dont le siège social est situé à Chatou (78400), enregistrée à l'INSEE sous le numéro de SIRET 844 957 209 00019.

ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre www.soveep.com, ci-après désigné SoVeep.com, et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.soveep.com, ci-après désigné Acheteur.

En devenant Membre et/ou client, l’adhésion à SoVeep.com implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet.

Réciproquement, SoVeep.com s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

SoVeep.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION

Il n'est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des activités et produits physiques en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de Membre est acquise uniquement après l’identification.

SoVeep.com se réserve le droit d’accepter ou refuser un Membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.

Le nouveau Membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à SoVeep.com. Le Membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.

Le Membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe. En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le Membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Contact.

En s'inscrivant à SoVeep.com, le Membre accepte de recevoir par email les invitations aux ventes et les newletters et/ou des offres des organismes et entreprises partenaires.

ARTICLE 3 - ACTIVITÉS & PRODUITS PHYSIQUES

SoVeep.com s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des activités et produits physiques disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photos.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des activités et produits physiques proposés par SoVeep.com sont établies à partir des données fournies par les partenaires (fournisseurs).

SoVeep.com s’engage à fournir des photos les plus fidèles possibles, pour visualiser l'activité ou le produit physique en situation.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, SoVeep.com incite les Membres et/ou clients à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche activité ou produit physique.

Les activités et produits physiques proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par SoVeep.com et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix affichés sur SoVeep.com sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes dans le cas des produits physiques. Dans ce cas, les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

Les prix des produits physiques ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf opérations spéciales. Les emballages spéciaux et toutes demandes spéciales (envoi à l'étranger, frais de douane, envoi rapide, par coursier) seront facturés. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination.

Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur. Si la livraison est dite gratuite dans une zone géographique, le produit physique ne sera donc pas soumis aux frais de port de cette même zone géographique.

SoVeep.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les activités et produits physiques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE COMMANDE

Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur www.soveep.com.

Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur SoVeep.com.

L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur SoVeep.com.

L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.

Tout achat opéré sur www.soveep.com sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par SoVeep.com constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur www.soveep.com.

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.

SoVeep.com adresse alors par email à l'acheteur la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement. Dans la mesure du possible, un second mail est envoyé à l'acheteur lors de l’expédition des produits physiques avec le numéro de suivi, selon le transporteur choisi.

Dès validation de la commande, les informations sont immédiatement transmises au partenaire (fournisseur) afin que la commande puisse être préparée et organisée ou envoyée le plus rapidement possible. Il n’est donc plus possible de modifier son contenu et les informations fournies lors du passage de la commande (adresse de livraison, taille, couleur...). L'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour retourner un produit physique au partenaire concerné (fournisseur).

Les prix des produits physiques sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne et en dollars américains pour les Etats-Unis, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire uniquement via notre partenaire Stripe.

La commande confirmée par SoVeep.com ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et SoVeep.com prendra le soin de le signaler à l’acheteur par email.

Par ailleurs, SoVeep.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

ARTICLE È - SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

SoVeep.com fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.

Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d'un paiement sur www.soveep.com, SoVeep.com ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais conservé.

Seuls l'établissement bancaires partenaire (Stripe) conserve les numéros de carte.

Par ailleurs, Stripe possède les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉS DES PRODUITS PHYSIQUES

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit physique commandé et acheté pourrait être indisponible.

Dans l’éventualité d'une indisponibilité d'un produit physique commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, SoVeep.com informe par email l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit physique pourrait être livré. En tout état de cause, la livraison d’un produit physique ne peut excéder quatorze jours, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, SoVeep.com s’engage à rembourser intégralement le produit physique, par virement automatique sur le compte avec lequel l'acheteur a reglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de paiement de la commande.

Un email sera adressé à l’acheteur pour lui signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Les commandes effectuées sur SoVeep.com sont livrées directement par les transporteurs choisis par les partenaires (fournisseurs) du site www.soveep.com.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Ni le transporteur choisi par le partenaire (fournisseur) ni SoVeep.com peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.

En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé et SoVeep.com signale à l’acheteur par email l’expédition de son colis avec son numéro de suivi dans le cas où l'information peut lui être communIquée par le partenaire (fournisseur).

Le fait que l'acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard. En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.

En cas de retard de livraison, le client doit contacter en priorité SoVeep.com à l'adresse hello[@]soveep.com ou via le formulaire de contact pour ouvrir une enquête auprès du partenaire (fournisseur). Les frais de port pourront être remboursés au client si l'enquête partenaire (fournisseur) déclare le-dit retard. Un résultat d'enquête peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 30 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par SoVeep.com auprès du partenaire (fournisseur) et peut prendre plusieurs jours, jusqu'à 30 jours ouvrés. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, SoVeep.com ne pourra plus procéder à une enquête.

En cas de colis déclaré livré par le transporteur choisi par le partenaire (fournisseur) mais non perçu par l'acheteur. SoVeep.com ne pourra pas être tenu pour responsable et s'engage à dédommager ses clients sous forme d'avoir ou de renvoi des articles de la commande non réceptionnée suite à une enquête ouverte auprès du partenaire (fournisseur). Aucun remboursement ne sera effectué.

A réception de la commande, nous recommandons vivement à l’acheteur de vérifier la conformité des produits physiques livrés ou de refuser son colis si celui-ci semble endommagé.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.

Cas d'une activité :
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit simplement contacter SoVeep.com via le formulaire de contact : https://www.soveep.com/nous-contacter

Cas d'un produit physique :
Les produits physiques retournés usés, incomplets, abimés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits physiques retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine, certificats et étiquettes.

L'acheteur doit remplir le formulaire de rétractation fourni par le partenaire (fournisseur), l'imprimer et l'accompagner au retour, puis l'envoyer à l'adresse du partenaire (fournisseur).

Dans tous les cas, le remboursement est réalisé auprès de l’acheteur dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la rétractation. Pour en savoir plus, consulter la rubrique Livraison & Retours.

ARTICLE 11 - GARANTIE & RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SoVeep.com ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait de la participation à une activité ou d’une mauvaise utilisation d'un produit physique.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème survient ou apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu SoVeep.com afin d’obtenir une solution amiable, à l'adresse e-mail : hello[@]soveep.com ou sur le formulaire de contact.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si l'activité ou le produit physique commandé par l'acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, SoVeep.com, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

soit à remplacer l'activité ou le produit physique concerné par une activité ou un produit physique identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger l'activité ou le produit physique concerné par une activité ou un produit physique de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix de l'activité ou du produit physique concerné sous forme d'avoir dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement de l'activité ou du produit physique identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur (cf. SoVeep.com) est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur (cf. SoVeep.com) et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SoVeep.com est une marque protégée et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, le nom de domaine étant également protégé.

Tous les éléments du site www.soveep.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de SoVeep.com.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de SoVeep.com.

Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site www.soveep.com est strictement interdit.

www.soveep.com ou toute autre partie de ce site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.

Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que SoVeep.com est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.

ARTICLE 13 - DONNÉES CONFIDENTIELLES

L’ensemble des informations et données des membres est strictement confidentielle. SoVeep.com s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, SoVeep.com s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 Janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique Contact ou bien en cliquant sur "me désabonner de la newsletter" sur la dernière newsletter reçue.

SoVeep.com s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition. Écrivez-nous à : hello[@]soveep.com

FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT DE VOTRE ACTIVITÉ

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