Préalable

Les Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site SoVeep.com et de son partenaire dans le cadre de la prestation de référencement d'activités, loisirs et expériences par SoVeep.com dans son annuaire.

La prestation accomplie via le site SoVeep.com implique donc l'adhésion sans réserve du partenaire aux présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 1. PRIX

Le prix de la prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euro, calculé toutes taxes incluses et indiqué par mois.

Le site SoVeep.com s'accorde le droit de modifier son tarif à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer sa prestation commandée au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 2. RABAIS ET RISTOURNES

Aucun rabais ni aucune ristourne ne seront consentis par le site SoVeep.com.

ARTICLE 3. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti par le site SoVeep.com.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la prestation s'effectue uniquement par carte bancaire.

ARTICLE 5. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation, le site SoVeep.com s’autorisera à couper - temporairement ou définitivement - l’accès au partenaire à ses services.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le partenaire ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du site SoVeep.com.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La clause de réserve de propriété ne s’applique pas dans le cadre de la prestation accomplie via le site SoVeep.com.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La prestation accomplie via le site SoVeep.com n’implique pas de livraison.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité du site SoVeep.com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.